Droit des affaires & procédures judiciaires en France
La France dispose d’un système distinct de droit des affaires et procédure, qui diffère à bien des égards des systèmes d’autres pays même en Union Européenne. Les entreprises exerçant en France ont donc tout intérêt à connaître et à maîtriser les exigences légales spécifiques ainsi que les procédures judiciaires afin de minimiser les risques juridiques et financiers.
Notre cabinet vous apporte une expertise approfondie en droit des affaires français et vous offre un accompagnement dans les procédures judiciaires à tous les niveaux – de la première consultation jusqu’à la décision finale.
Pierre-Yves Samson, LL.M. (Berlin)
Pierre-Yves Samson est inscrit au Barreau de Paris en tant qu'avocat (avocat à la cour) depuis sa prestation de serment en janvier 2008.
Ses domaines de prédilection sont le droit des affaires et le contentieux en matière civile et commerciale.
Il met ses nombreuses années d'expérience ainsi que son enthousiasme intact pour sa profession au service de ses clients, en particulier les petites et moyennes entreprises d'Allemagne, d'Autriche et de Suisse.
Avocat à la Cour (Paris), E.I.
Email : py@samson.legal
Address : c/o Lechler - Bernardy - Millot, avocats à la cour, 11 rue Edouard Detaille, F-75017 Paris - France
"Mon travail repose sur des principes clairs."
Domaines d'activité
Droit commercial, droit de la distribution, contentieux (y compris recouvrement de créances, garanties bancaires, dommages industriels), droit des faillites, droit international de la vente, exécution des décisions judiciaires et droit pénal des affaires.
Le cabinet offre un service global, notamment pour les dossiers transnationaux, et collabore avec des professionnels du chiffre ainsi qu’avec des avocats experts en droit fiscal et en droit de la propriété intellectuelle/IT. Ces professionnels disposent d’une expérience équivalente dans l'accompagnement des petites et moyennes entreprises.
Langues
Allemand, anglais, français
Membre de plusieurs associations internationales d’avocats d’affaires, il a tissé des liens privilégiés avec nombre de confrères à l’étranger pratiquant en droit des affaires et connus personnellement.
Associations professionnelles d’avocats et d’entreprises:
- Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA)
- DACH - Association des avocats germanophones
- Think Tank ILEX (International Litigation Exchange)
- INSOL
- Réseau d’entreprises WeCon
Parcours professionnel
- 2010 : Postgraduate en droit de la concurrence de l’UE, King’s College, Londres
- 2008 : Prestation de serment devant la Cour d’appel de Paris
- 2006-2007 : Formation en école d’avocats à Rennes-Berlin-Paris
- 2005 : LL.M. en droit allemand et européen, Humboldt-Universität Berlin, avec mention
- 2003 : Master en droit de l’Union européenne (droit procédural), Université du Luxembourg, avec mention
- 2002 : Master en droit de l’Union européenne, Université de Rennes (Erasmus – Katholieke Universiteit Leuven), avec mention
- 2001 : Master en droit public, Université de Rennes
- 2000 : Licence (Bachelor) en droit civil et droit public, Université de Bretagne Sud, avec mention
International
Le cabinet entretient depuis des années des relations avec des avocats d'autres cabinets d'affaires, notamment au sein de l'Union européenne. Il s'agit de confrères avec lesquels des contacts personnels ont été établis.
Maître Samson effectue plusieurs voyages d'affaires par an afin de développer et élargir ce réseau.
Honoraires & Frais
1- Facturation des honoraires et frais en France
En France, la facturation des honoraires et frais d’avocat est effectuée conformément à un accord conclu avec le client. Il n’existe pas de tarification légale ou de barème fixe des honoraires en fonction, par exemple, du montant du litige.
Selon les cas, les honoraires peuvent être facturés selon les modalités suivantes :
- Au temps passé, sur la base d’un taux horaire convenu ;
- Au forfait, couvrant l’ensemble des prestations fournies, avec possibilité d’augmentation sous certaines conditions.
En outre, un honoraire de résultat peut être convenu. Il correspond à un pourcentage du gain obtenu grâce à l’intervention de l’avocat.
La fixation des honoraires prend en compte plusieurs critères :
- La complexité du dossier ;
- La nature des prestations à réaliser ;
- Le temps nécessaire au traitement du dossier.
Les frais engagés par l’avocat dans l’exécution de sa mission sont facturés en complément des honoraires. Ces frais incluent notamment les frais de déplacement, les honoraires ou émoluments d'autres prestataires (avocats correspondants, huissiers de justice, registre du commerce, etc.). Ils sont refacturés au client sans majoration et avec justificatifs.
Le cabinet se réserve le droit de demander une provision sur honoraires et frais avant d’engager ses prestations.
2- Règles applicables aux frais de justice devant les tribunaux français
En France, chaque partie prend en charge les frais de son propre avocat, même en cas de succès. Les honoraires d’avocat ne sont pas considérés comme des frais de justice remboursables.
Sur demande des parties, les tribunaux accordent parfois une indemnité de procédure à la partie gagnante, à la charge de la ou des parties perdantes. Toutefois, le montant de cette indemnité ne couvre que très rarement l’ensemble des honoraires engagés par la partie concernée.
Cette règle, selon laquelle chaque partie supporte ses propres frais d’avocat, peut néanmoins être atténuée en matière de recouvrement de créances entre entreprises grâce à une règle du droit de l’U.E..
Les honoraires et frais d’avocat peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique. Il est essentiel de vérifier en amont si une telle couverture existe et d’en confirmer l’étendue avant d’initier une procédure (qu’elle soit judiciaire ou extrajudiciaire). En cas de souscription à une assurance de protection juridique, le client reste libre de choisir son avocat, l’assureur ne pouvant lui en imposer un.
3- Contestation des honoraires
En cas de litige sur le montant des honoraires, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris est compétent pour rendre une décision en première instance. Cette décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Paris, qui statuera définitivement sur la fixation des honoraires.
Assurance
Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, avec une couverture de 4 millions d’euros par sinistre.
Si le client considère que ce montant est insuffisant, il doit en informer le cabinet, qui pourra éventuellement souscrire une assurance complémentaire.
Il est d’ores et déjà convenu que le client renonce à toute demande d’indemnisation dépassant le montant de cette couverture.